Art. 1 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales de ventes concernent les achats effectués sur le site www.giemmespoleto.com conformément aux dispositions de la Partie III, Titre III, Chapitre I, du Code de la Consommation (D. Lgs. n.206/05 modifié par D. Lgs.70/03).
Ce site web est de la propriété exclusive de Giemme S.r.l, entreprise italienne avec siège social situé en Via dei Tessili, 70-74, Spoleto (PG) ITALIE, inscrite au registre des entreprises de Pérouse sous le numéro 03308010549 du 13/02/2013, Numéro d’Immatriculation Fiscale et Numéro de TVA 03308010549. Avant d’acheter les produits fournis sur le site, l’utilisateur est tenu de lire les présentes Conditions Générales de Vente qui sont totalement et irrévocablement acceptées au moment de l’achat.
Il est donc impossible de confirmer tout ordre d’achat sans accepter les Conditions Générales de Vente du site web ; le clic de validation a la valeur d’ordre de “signature électronique”.
L’utilisateur est invité à télécharger et à imprimer une copie du formulaire d’achat et des présentes Conditions Générales de Vente dont Giemme S.r.l. se réserve de modifier unilatéralement et sans aucun préavis. Les éventuelles modifications, selon les Termes et Conditions mentionnés ci-dessus, seront publiées sur cette page. I est possible d’utiliser le site et donc d’accéder aux produits et de procéder à leur achat sur le même site dans les langues suivantes : italien, français, anglais, allemand, espagnol et portugais.
Art. 2 – Objet
Giemme S.r.l. gère ce site web afin de vendre les produits employés pour l’entretien et l’utilisation de la cheminée, du four et du barbecue. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’offre, la transmission et l’acceptation des commandes d’achat des produits sur www.giemmespoleto.com et, au contraire, ne régissent pas l’approvisionnement des produits de la part des sujets divers du vendeur qui sont présents sur le même site à travers liens, banners ou autres connexions. Avant de passer des commandes et acheter des produits ou services à des sujets tiers, nous suggérons de vérifier leurs conditions de vente.
Art. 3 – Utilisation du matériel sur le site web
Il est possible de télécharger sur un ordinateur ou d’imprimer une copie du matériel présent sur tel site web seulement pour fins et utilisations non commerciales, éducatifs, privés ou familiales. Il n’est pas permis de supprimer ou modifier ce qui est protégé par droits d’auteur, marques de fabrique ou autres notes sur la propriété. Les contenus du site web (par exemple images, photographies, illustrations, icônes, textes, vidéos, sons, musiques, matériaux écrits et autres matériels – en résumé, “Matériel Giemme”), si ce n’est pas spécifié, sont protégés par droits d’auteurs, traits et lois internationales en la matière.
Il est interdit de vendre, reproduire, distribuer, modifier, montrer, diffuser, élaborer les textes relatifs au Matériel Giemme, d’utiliser ou citer de façon différente en aucune manière, aussi bien publique que commerciale, le Matériel Giemme, d’utiliser ou montrer le Matériel Giemme sur d’autres sites web ou sur d’autres plateformes en ligne. En cas de violation des présentes conditions, votre autorisation à consulter le Matériel Giemme sera automatiquement suspendue et il vous sera demandé de supprimer toutes les copies effectuées en rapport au Matériel Giemme. Quelle que soit, de votre part, l’utilisation non autorisée du Matériel Giemme, vous violeriez les lois en matière des droits d’auteur, marques de fabrique, vie privée et publicité aussi bien que les règlements et statuts relatifs à la communication. Il est interdit de créer des liens entre le site web www.giemmespoleto.com et de sites web tiers sans l’autorisation écrite de la part de Giemme S.r.l.. Tous les contenus de ce site web sont protégés par ©Copyright Giemme S.r.l ou concédés sous licence à Giemme S.r.l. et/ou à ses affiliés, tous droits réservés.
Art. 4 – Exclusion de responsabilité
Les données présentes sur ce site web ont le seul but de fournir des informations générales. Giemme S.r.l. s’engage à fournir des informations précises et complètes. GEMME S.r.l. ne garantit pas et n’assure pas que le matériel soit exempts d’erreurs, fiable ou que votre usage du matériel Giemme S.r.l. ne violera pas les droits de tiers. L’utilisation du site web est aux risques de l’utilisateur. Giemme S.r.l. ne garantit pas que les aspects fonctionnels du site web ou du Matériel Giemme S.r.l. soient exempts d’erreur, que ce site web, le matériel Giemme S.r.l. ou le serveur qui les rendent disponibles ne contiennent pas de virus ou d’autres éléments dommageables. Si à la suite de l’utilisation de la part de l’utilisateur de ce site web ou du matériel Giemme S.r.l. il serait nécessaire de réparer ou de remplacer des biens matériels, appareillages ou données, Giemme S.r.l. ne pourra être retenue responsable des coûts relatifs. Sous réserve de ce qui est spécifié ci dessus, tout ce qui est présent sur le site web est fourni à l’utilisateur TEL QUEL ET AINSI RENDU DISPONIBLE, SANS AUCUNE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE, INCLUSE MAIS PAS EXCLUSIVEMENT, GARANTIE IMPLICITE DE COMMERCIALISATION ; QUALITÉ SATISFAISANTE, APTITUDE POUR UN BUT DIFFÉRENT, ATTENTION OPPORTUNE ET COMPÉTENCE OU NON VIOLATION.
Giemme S.r.l.et ses fournisseurs n’offrent pas de garantie sur le Matériel Giemme, le logiciel, les textes, les téléchargements, les contenus graphiques, les liens ou les résultats qui peuvent être obtenus a partir du site web.
Art. 5 – Révocation du droit d’utilisation
L’ utilisateur accepte que Giemme S.r.l. puisse interdire l’utilisation de son site web, avec ou sans préavis, dans le cas où il est suspect d’avoir violé, d’avoir agit non conformément au contenu ou dans l’esprit de ces termes, ou d’avoir violé les droits de Giemme S.r.l. ou de tiers. L’utilisateur accepte aussi que la Giemme S.r.l puisse modifier ou suspendre ce site web, avec ou sans préavis et que Giemme S.r.l ne sera pas retenue responsable envers le dit utilisateur ou tiers suite à de telle modifications ou suspensions.
Art. 6 – Les communications des utilisateurs du site.
N’importe quelle communication ou matériel transmis de l’utilisateur au Site Web via e-mail ou D’une autre manière, à l’exclusion des données personnelles qui regardent le dit utilisateur, inclus (mais non exclusivement) photographies,demandes ou réponses, commentaires, suggestions ou semblables se verront considérés par Giemme S.r.l comme non confidentiels et non de propriété privée. Par la transmission des communications au Site Web, vient automatiquement concéder gratuitement à La Giemme S.r.l., sans limite dans le temps,d’un mode irrévocable et non exclusive, une licence à utiliser, reproduire, modifier, publier, traduire, distribuer et présenter de telles communications ou intégrer à d’autres textes dans des formats et des moyens et technologie quels qu’ils soient, connus ou développés dans le futur, non seulement le droit de sous-licence en faveur de tiers.Toutes les informations transmises par vous même peuvent être utilisées par la Giemme S.r.l. dans n'importe quel but,inclus la reproduction, la divulgation, la publication, la transmission et l’envoi par n'importe quel moyen, le développement, la fabrication et la commercialisation des produits.
Art. 7 – Enregistrement de l’utilisateur
Pour finaliser la procédure d’enregistrement, l’utilisateur s’oblige à suivre les indications présentes sur le site et à fournir ses propres données personnelles de manière correcte et véridique.
La confirmation exonérera en tout cas Giemme S.r.l. de toute responsabilité au regard des données fournies par l’utilisateur. L’utilisateur s’oblige à informer rapidement Giemme S.r.l. de tout changement de ses propres données dans le plus bref délai.
Au cas où l’utilisateur communiquerait des donnés inexactes ou incomplètes ou dans le cas d’une contestation de la part des intéressés sur les paiements effectués, Giemme S.r.l. aura la faculté de ne pas activer ou suspendre le service jusqu’à la résolutions des manques concernés. À l’occasion de la première demande d’activation d’un profil de l’utilisateur, Giemme S.r.l. lui attribuera un nom utilisateur et un mot de passe. L’utilisateur reconnaît que telles identifications constituent le système de validation de son accès aux services et le seul système approprié pour s’identifier à travers de cet accès qui lui sera attribué et aura l’efficacité contraignante envers lui. L’utilisateur s’oblige à maintenir secrètes ses données d’accès, à les garder avec soin et diligence et à ne pas les divulguer à des tiers, même de façon temporaire.
Art. 8 – Exécution de l’achat
Pour effectuer l’achat, il sera nécessaire de remplir un formulaire dans le format électronique et de le transmettre selon les instructions.
Dans le formulaire, vous trouverez le rapport des Conditions Générales de Vente, les images et le prix de chaque article, les modalités de paiement que vous pourrez utiliser, les méthodes de livraison des produits achetés et les frais d’expédition, un renvoi aux conditions pour l’exercice du droit de rétraction, les modalité et le temps de retour des articles achetés. Avant de conclure le contrat, vous devrez confirmer d’avoir lu les Conditions Générales de Vente y compris l’Information sur le droit de rétraction et du traitement des droits personnels.
Le contrat sera conclu quand le vendeur recevra le formulaire de commande, après avoir vérifié que les données sont correctes.
L’acheteur sera obligé de payer au moment où la procédure de la soumission de commande en ligne sera conclue. Cela se produira en cliquant sur le bouton “Je confirme ma commande” à la fin de la procédure guidée.
Après avoir cliquer sur le bouton “Je confirme ma commande”, l’acheteur recevra à l’adresse e-mail fournie au moment de l’enregistrement, une confirmation écrite, contenant le résumé de sa commande. Vous serez obligé de vérifier chaque ligne de la confirmation (comme par exemple la nature et la quantité des biens, l’adresse de la facturation et de la livraison, les prix, les frais de transport, etc…) afin qu’elles correspondent à vos choix. Au cas où l’acheteur aurait fait la moindre erreur sur la commande (par exemple concernant la destination de la marchandise, la longueur, le diamètre, les caractéristiques, la taille ou la couleur d’un article, etc…), Giemme S.r.l. ne pourra pas se retenir responsable de telle erreur. L’acheteur devra communiquer le plus rapidement possible (et de toute façon avant le départ de la marchandise) au vendeur l’erreur pour permettre à ce dernier de trouver une solution (si cela est possible). Au cas où l’acheteur signalerait l’erreur au vendeur après le départ de la marchandise, le vendeur pourra retenir tous les frais soutenus pour l’expédition, le blocage et l’expédition du retour de la marchandise commandée à tort de la part de l’acheteur.
Art. 9 – Disponibilité des produits
La disponibilité des produits fait référence à la disponibilité réelle au moment où l'acheteur passe sa commande. Toutefois, cette disponibilité doit être considérée comme purement indicative car, en raison de la présence simultanée de plusieurs utilisateurs sur le site et du fait que Giemme S.r.l. vend sur plusieurs plateformes de commerce en ligne en même temps, certains produits pourraient être vendus à d'autres clients avant que la commande ne soit confirmée. Même après l'envoi de l'e-mail de confirmation de la commande, une indisponibilité partielle ou totale des marchandises peut survenir. Dans cette éventualité, la commande sera automatiquement rectifiée en supprimant le produit qui n’est pas disponible et l'acheteur en sera immédiatement informé par e-mail. Si l'acheteur demande l'annulation de la commande, terminant la validité du contrat, Giemme S.r.l. remboursera le montant payé dans les 14 jours suivant à partir du moment où l’entreprise a pris connaissance de la décision de l'acheteur de mettre fin au contrat.
Art. 10 – Passage du risque
Les risques liés aux produits seront transférés à l'acheteur à partir du moment de la livraison. La propriété des produits est réputée acquise à la réception du paiement intégral de toutes les sommes dues à ce titre, y compris les frais d'expédition, à savoir à la livraison, si celle-ci intervient dans un deuxième moment.
Art. 11 – Garantie Légale
Chaque produit vendu par Giemme à un acheteur "consommateur" bénéficie de la Garantie Légale sur les biens de consommation, qui couvre les défauts de conformité survenant dans les 24 mois à partir de la date de livraison de la marchandise.
Qu'est-ce que la Garantie Légale ?
C’est la garantie sur la vente de biens de consommation prévue dans la directive communautaire 1999/44/CE, également appelée "garantie de conformité", qui vous protège dans le cas où les produits que vous achetez présentent des défauts de conformité par rapport au contrat de vente ("Garantie Légale").
Cela se produit, par exemple, dans le cas de produits défectueux, qui ne peuvent pas être utilisés selon les modalités indiquées par le vendeur ou pour lesquelles les produits généralement utilisés ne possèdent pas les caractéristiques ou les qualités promises par le vendeur ou qui ne répondent pas à l'usage pour lequel vous les avez achetés.
Quelle est la durée de la Garantie Légale ?
La Garantie Légale couvre les défauts de conformité survenant dans les 24 mois à compter de la date de livraison du produit que le client a acheté, même si à cette date le défaut n'était pas immédiatement vérifiable. Pour le faire valoir, le client doit informer le vendeur du défaut dans un délai de 2 mois à compter du moment de sa remarque.
Sauf preuve contraire, on considère que les défauts de conformité survenus dans les 6 premiers mois à compter de la date de livraison des marchandises existaient déjà à cette date, à moins que cette hypothèse ne soit incompatible avec la nature de la marchandise ou avec la nature du défaut de conformité.
Pour chaque produit est émis un régulier reçu, à conserver aux fins de la garantie. Le jour même que Giemme effectue l’expédition, le reçu sera envoyé par courrier électronique à l'adresse mail enregistrée par le client lors de la commande. Le client doit ouvrir la pièce jointe, l’imprimer et la conserver.
Qui a droit à la Garantie Légale ?
La Garantie Légale concerne uniquement les consommateurs, c'est-à-dire ceux qui achètent des produits à des fins non professionnelles. Par exemple, si le client achète un lot de pelles à pizza exclusivement pour son usage personnel, il a droit à la Garantie Légale. Au contraire, si l’achète pour l'utiliser pour son activité professionnelle, la Garantie Légale ne s'applique pas.
Quels sont les droits prévus par la Garantie Légale ?
Si le produit que le client a acheté présente un défaut couvert par la Garantie Légale, il a le droit que le vendeur répare ou remplace gratuitement le produit défectueux. Si le remplacement ou la réparation du produit sont impossibles ou excessivement onéreux, le client a droit à une réduction raisonnable du prix du produit.
Article 12 – Droit de Rétractation et procédures de retour
Qu'est-ce que le Droit de Rétractation ?
Un consommateur résidant dans la Communauté Européenne (c’est-à-dire une personne physique qui achète pour fins étrangers à sa propre activité commerciale ou professionnelle exercée et qui effectue cet achat sans indiquer un numéro de TVA dans le bon de commande du site www.giemmespoleto.com), a le droit de résilier le contrat d'achat, si celui-ci a été conclu et conventionné à distance, pour quelque raison que ce soit, sans qu'il soit nécessaire de fournir des explications et sans aucune pénalité. Le Droit de Rétractation ne peut pas être exercé sur des produits ayant subi une transformation à la demande du client (personnalisation d'un produit, produit réalisé sur mesure, etc.).
Combien de temps a-t-on pour exercer le Droit de Rétractation ?
Le Droit de Rétractation peut être exercé légalement dans les 14 jours à compter de la date de livraison de la marchandise (la date indiquée sur le bon de livraison signé au transporteur faisant foi).
Dans quelles conditions les produits doivent être retournés ?
Les biens achetés doivent être retournés dans les mêmes conditions de réception, fournis avec l'emballage d'origine (intact et complet dans toutes ses parties car il est considéré comme faisant partie intégrante de la marchandise), manuels, accessoires, y compris les pièces et tout ce qui a été fourni, sans aucun manque.
Des contrôles de qualité seront effectués sur tous les retours. Le client est éventuellement responsable de la diminution de la valeur de la marchandise résultant d'une manipulation de la marchandise autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Dans le cas où, à l’évidence, le produit a été manifestement utilisé de façon incorrecte, il subira une dévaluation commerciale ultérieure lors de sa ré-commercialisation en tant que "produit usagé", nous procéderons à une éventuelle réduction de valeur. Il en va de même en cas d'absence de l'emballage d'origine ou de sa non-intégrité, qui exige le rachat ou l’échange auprès par le fabricant.
Comment effectuer le retour ?
- Accédez à votre compte client via le lien "Connexion" • Cliquez sur "Historique des commandes" • Sélectionnez la commande de laquelle vous souhaitez renvoyer un ou plusieurs produits en cliquant sur "Détails" • Sélectionnez le ou les produits que vous souhaitez retourner en cochant la case concernant l’article • Choisissez la quantité qui doit être retournée (uniquement s'il est nécessaire de renvoyer plusieurs unités du même produit) • Dans la section "Retour de marchandise", ajoutez une explication afin que l’équipe Giemme comprenne mieux pourquoi vous souhaitez renvoyer cet article • Cliquez sur "Demander autorisation"
Le client doit procéder de ses propres moyens à renvoyer l’article auprès de la structure logistique de Giemme S.r.l. dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à charge du client. Afin de limiter les dommages à l'emballage d'origine, nous suggérons, le cas échéant, de le placer dans une deuxième boîte, et d’éviter en tout cas de coller des étiquettes ou des rubans adhésifs directement sur l'emballage d'origine du produit.
Les marchandises, jusqu’à l’émission du bon de réception dans notre entrepôt, voyagent sous la responsabilité du client. Nous vous recommandons donc d’assurer l’envoi contre le vol, les pertes ou les dommages liés au transport (pour lesquels nous n’assumons aucune responsabilité).
Nous suggérons d’utiliser uniquement une méthode de localisation du colis et de conserver le bon de livraison.Quels sont les délais de traitement du retour?
Notre politique est de traiter les retours et les remboursements le plus rapidement possible. Une fois les marchandises reçues, nous rembourserons au client le montant total de la transaction (sous réserve des limitations énoncées aux points précédents et à l'exclusion des éventuels frais accessoires, y compris les frais de signalisation si le client a utilisé ce service), dans un délai de 14 jours à partir du retour de la marchandise, en utilisant, sauf cas spécifique, le même moyen de paiement choisi par le client.
Retrait du fournisseur
Giemme S.r.l a le droit de résilier le contrat de vente dans les 30 jours à compter de la date de commande, en fournissant au client une simple communication motivée
- s'il est impossible de traiter la commande demandée en raison de l'indisponibilité temporaire du produit commandé (conformément à l'article 54, paragraphe 2 du décret législatif 206/05).
- s'il existent des raisons de rendre la transaction non exécutable dans des conditions et procédures normales.
Dans ce cas, le client aura le droit exclusif du remboursement de toute somme déjà payée.